Source : Articles 30bis et 30ter de la Loi du 27 juin 1969
Il est important de rappeler que les donneurs d’ordre qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.
Par commettant / donneur d’ordre il y a lieu d’entendre : quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix.
De manière générale, le commettant personne-physique qui agit à des fins strictement privées n’est pas concerné par les dispositions visées.
Quelles sont les activités concernées ?
•les travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969),
•les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin – Arrêté Royal du 7 novembre 1983), et
•les travaux du secteur de la viande (art. 30ter – Arrêté Royal du 22 octobre 2013).
Le cas échéant, une retenue devra être réalisée sur le paiement de leur facture et devra être versée, directement, à l’ONSS et/ou au SPF Finances.
Comment réaliser cette vérification ?
ONSS : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm
SPF Finances : https://www.checkobligationderetenue.be/
Quand faut-il vérifier si le fournisseur a des dettes fiscales ou sociales ?
La vérification doit être faite lors de chaque paiement au fournisseur.
Comment procéder si le fournisseur a des dettes ?
En ce qui concerne les dettes sociales, une retenue de 35% devra être faite et versée à l’ONSS (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB )
En ce qui concerne les dettes fiscales, une retenue de 15% devra être faite et versée au SPF Finances (IBAN : BE33 6792 0023 2046 – BIC : PCHQBEBB )
Il est à noter que le non-respect de cette obligation rend le donneur d’ordre, solidairement responsable des dettes de l’entrepreneur ou de son sous-traitant !