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Registre UBO : Pensez à vous enregistrer rapidement…

Au cours des dernières années, la lutte contre la fraude fiscale et sociale a bénéficié d’une attention particulière dans le monde entier.

Dans ce cadre, l’Union européenne a obligé les états membres à mettre en place un registre UBO « Ultimate Beneficial Owner », c’est-à-dire le registre des bénéficiaires effectifs ultimes.

L’objectif de l’Union européenne consiste à faciliter l’accès à des informations adéquates, exactes et actuelles concernant toutes les entités situées sur le territoire des états membres.

En Belgique la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces a transposé la directive Européenne dans notre législation ; les modalités d’application ont fait l’objet d’un arrêté royal du 30 juillet 2018.

L’obligation s’applique à toutes les sociétés, en ce compris les sociétés sans personnalité juridique ; sont également concernées les ASBL, les fondations, les trusts, les fiducies…

Annuellement et pour la première fois à partir du 31 octobre 2018 toutes les entités concernées doivent remplir le registre UBO.

Un délai expirant le 31 mars 2019 a cependant été accordé pour la première mise en ordre de ce registre.

Ce sont les représentants légaux des entités (les administrateurs ou gérants ayant la capacité d’engager l’entité) qui doivent mettre à jour les données relatives à leur entité en communiquant des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Qu’entend-on par bénéficiaires effectifs ? Il s’agit des personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent l’entité, à savoir :

En ce qui concerne les sociétés :

  • Les associés ou actionnaires qui possèdent, directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote ;
  • Les personnes qui exercent le contrôle d’une entité par le biais d’un pacte d’actionnaires, le droit de nommer les membres du conseil d’administration, un droit de veto …. ;
  • Les personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal.

En ce qui concerne les A(I)SBL et fondations :

  • Les administrateurs ;
  • Les personnes chargées de la gestion journalière ;
  • Les fondateurs d’une fondation ;
  • Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’association (internationale) sans but lucratif ou la fondation a été constituée ou opère ;
  • Toute personne physique exerçant le contrôle sur l’association ou la fondation.

Quelles sont les informations à reprendre au registre UBO :

Le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, pays de résidence, date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif, la catégorie UBO dont il relève, son numéro d’identification au registre national ou tout autre identifiant similaire.

Attention : pour valider chaque information introduite, il faudra joindre une pièce justificative !

Quelles sont les sanctions ?

Si les informations complètent et exactes ne sont pas transmises dans le délai, le ministre des finances peut infliger une amende administrative comprise entre 250 et 50.000 € aux redevables de l’information ; de plus les administrateurs de sociétés et d’ASBL sont passibles d’une amende pénale allant de 50 à 5.000 € (à majorer des décimes additionnels)

Que doit faire le redevable de l’information en pratique ?

Il doit se rendre sur le portail MyMinfinPro ou sur le site www.finances.belgium.be (onglet E-services, Registre UBO)

Il doit s’identifier en ligne (une des possibilités est la carte d’identité électronique) et suivre les instructions à l’écran.

Il peut également mandater un des membres de son entité juridique pour remplir le registre.

Liens utiles

https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

https://finances.belgium.be/sites/default/files/20181017_FAQ_FR_UBO_0.PDF

Nous vous conseillons donc de vous acquitter de cette tâche dès que possible.

Toute l’équipe du Bureau Fiduciaire Lerminiaux est à votre disposition pour tous renseignements au sujet du présent article

N’hésitez pas à nous contacter : contact@bfl.be

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Les obligations de retenues pour ONSS et dettes fiscales – Piqure de rappel

Source : Articles 30bis et 30ter de la Loi du 27 juin 1969

Il est important de rappeler que les donneurs d’ordre qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.

Par commettant / donneur d’ordre il y a lieu d’entendre : quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix.

De manière générale, le commettant personne-physique qui agit à des fins strictement privées n’est pas concerné par les dispositions visées.

Quelles sont les activités concernées ?

•​les travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969),
•​les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin – Arrêté Royal du 7 novembre 1983), et
•​les travaux du secteur de la viande (art. 30ter – Arrêté Royal du 22 octobre 2013).
Le cas échéant, une retenue devra être réalisée sur le paiement de leur facture et devra être versée, directement, à l’ONSS et/ou au SPF Finances.

Comment réaliser cette vérification ?

ONSS : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm

SPF Finances : https://www.checkobligationderetenue.be/

Quand faut-il vérifier si le fournisseur a des dettes fiscales ou sociales ?

La vérification doit être faite lors de chaque paiement au fournisseur.

Comment procéder si le fournisseur a des dettes ?
En ce qui concerne les dettes sociales, une retenue de 35% devra être faite et versée à l’ONSS (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB )

En ce qui concerne les dettes fiscales, une retenue de 15% devra être faite et versée au SPF Finances (IBAN : BE33 6792 0023 2046 – BIC : PCHQBEBB )

Il est à noter que le non-respect de cette obligation rend le donneur d’ordre, solidairement responsable des dettes de l’entrepreneur ou de son sous-traitant !

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Suppression de l’obligation de paiement des acomptes TVA pour les déposants trimestriels … ou presque !

Source : Arrêté royal du 16 février 2017.

Les assujettis soumis au régime des déclarations TVA trimestrielles ne sont, à partir du 1er avril 2017, plus soumis à l’obligation de verser des acomptes à valoir sur la déclaration TVA suivante.

Le but de cette suppression étant d’éviter un préfinancement de TVA trop important pesant sur certains assujettis.

Néanmoins, afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les assujettis, les déposants trimestriels seront, tout comme les déposants mensuels, obligés de payer un acompte, au plus tard le 24 décembre, sur les opérations du 4ème trimestre de la même année.
Il reste bien entendu, à l’appréciation de l’assujetti, de poursuivre le paiement des acomptes TVA trimestriels si cela s’inscrivait dans le cadre d’une gestion de trésorerie de l’entreprise.

N’hésitez pas à contacter notre équipe à ce sujet.

Article du SPF FINANCES :

https://finances.belgium.be/fr/entreprises/TVA/declaration/declaration_periodique/acomptes_obligatoires

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Modifications légales en matière de titres repas

Pour les titres-repas, l’intervention de l’employeur est majorée de 1 EUR et la déductibilité fiscale est portée à 2 EUR par titre-repas attribué à partir du 1er janvier 2016.

Ceci permet aux employeurs de majorer la valeur des titres repas attribués.

N’hésitez pas à contacter notre équipe à ce sujet

Référence : loi du 6/12/2015

 

 

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Modification de la franchise en matière de TVA

Une modification importante est entrée en vigueur au premier janvier 2016.

Lorsque pour l’année civile écoulée, le chiffre d’affaires d’un assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire prévu par l’article 56, du Code, ne dépasse pas le montant visé à l’article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code( 25000 Euros), l’administration informe ce dernier qu’il peut bénéficier du régime de la franchise de taxe à compter du 1er juillet.

Mais ce n’est pas une obligation, l’assujetti a le choix !

L’assujetti qui souhaite bénéficier de ce régime doit, dans ce cas, en faire la déclaration, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l’office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève. S’il ne le fait pas, il continue à bénéficier du régime normal de la TVA.

Le passage éventuel au régime de la franchise entraine une révision de la TVA déduite sur les biens d’investissement.

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires.

Référence : loi du 6/12/2015 et AR du 18/12/2015

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