Une modification importante est entrée en vigueur au premier janvier 2016.
Lorsque pour l’année civile écoulée, le chiffre d’affaires d’un assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire prévu par l’article 56, du Code, ne dépasse pas le montant visé à l’article 56bis, § 1er, alinéa 1er, du Code( 25000 Euros), l’administration informe ce dernier qu’il peut bénéficier du régime de la franchise de taxe à compter du 1er juillet.
Mais ce n’est pas une obligation, l’assujetti a le choix !
L’assujetti qui souhaite bénéficier de ce régime doit, dans ce cas, en faire la déclaration, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l’office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève. S’il ne le fait pas, il continue à bénéficier du régime normal de la TVA.
Le passage éventuel au régime de la franchise entraine une révision de la TVA déduite sur les biens d’investissement.
N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements complémentaires.
Référence : loi du 6/12/2015 et AR du 18/12/2015